CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Accord des parties / Réglementation applicable
La signature par le client de ce devis implique son accord total sur la nature, la consistance, le prix des travaux et les conditions particulières énumérées
au recto. Après signature du devis, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après
Validité de l’offre
La présente offre est valable pour une durée maximale de deux mois à compter de sa date
Commande et acompte
La commande deviendra définitive lors de la signature d’un exemplaire du devis avec la mention « bon pour accord », daté et signé par le client. Toute
commande ne pourra être considérée comme valable par la EURL Destribois qu’à partir du paiement d’un acompte de 40 % du montant global de la
commande. Tout retard dans le versement de l’acompte reporterait d’autant la commande en fabrication, retard dont le client ne saurait se prévaloir.
Résiliation / Rétractation
Dans les sept jours, jours fériés inclus, à compter de l’engagement d’achat, le client a faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de
réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Utilisation du devis
Les devis et les documents annexés sont et restent en toutes circonstances la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à
une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de
l’entreprise
Engagement du client
Au moment de la signature le client par son engagement atteste de sa capacité à financer le projet. Il s’engage également à avertir la EURL Destribois
de l’avancement des travaux qui conditionnent la pose de l’ouvrage. Le client s’engage à communiquer à l’entreprise toutes les données d’éléments
techniques cachés et notamment les gaines ( électricité ou fluides ).
Délais
Nos ouvrages étant fabriqués sur mesure, nos délais sont dépendants de notre charge de fabrication et ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf
notification explicitement exprimée sur le devis. Notre délai commence à courir à partir du moment ou le dossier est complet ( acompte versé, et devis
signé). Nous pouvons différer la pose en cas de non-exécution, par des entreprises extérieures de leur travaux préalables demandés par le client et
nécessaires à la bonne mise en oeuvre de nos produits.
Travaux supplémentaires
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs signés du client indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions
et le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.
Réception de travaux
Le document établissant la réception des travaux est indispensable pour la prise d’effet des garanties des produits fournis et la prise d’effet de
l’assurance RC et DC. Dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer le PV
de réception. Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées sur le document. Dans le cas de réserves justifiées, le client
s’acquittera d’un montant au moins égal à 95% du montant global des travaux concernés. Après règlement par le client de ce montant, l’entreprise
programmera, en fonction des délais éventuels d’approvisionnement ou de fabrication et en accord avec le client, l’intervention nécessaire à la reprise
des ouvrages litigieux et procéderont ensemble à la levée des réserves.Toutefois, en l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est
expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95 % manifestera la volonté non équivoque du maitre d’ouvrage de
réceptionner et vaudra réception sans réserve. La date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95%
Révision de prix
Les prix mentionnés dans le marché seront révisés au moment de leur règlement par l’application de la clause de variation de prix suivante : Pr - P0 x
(lr / 10) où Pr - Prix révisé HT et P0 - Prix initial HT ; lr - dernière valeur de l’indice BT18a publié par l’INSEE, du mois à la date de la révision ; l0 - valeur
de l’indice BT18a publié par l’INSEE, du mois à la date de l’acceptation de l’offre. Si l’indice BT18 a disparu au moment du calcul du montant de
l’indexation, le calcul est fait en fonction de l’indice BT19b. A défaut d’indice utilisable, et sauf renonciation à l’indexation par la partie qui y a intérêt, la
partie la plus diligente peut saisir un médiateur. Ce dernier arrête le prix en fonction de l’indexation qu’il retient.
Taux de TVA
Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de facture. Le choix du taux réduit ( 10% ou autre taux selon les particularités fiscales)
est noté en condition des déclarations du client et sous sa responsabilité.
Réserve de propriété
Conformément à la loi N°80335 du 12 mai 1980, les produits demeurent la propriété de la EURL Destribois jusqu’au complet paiement des biens par le
règlement effectif du prix facturé.
Droit à l’image
Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de l’entreprise, notamment
pour les documents commerciaux et site internet. A la signature du devis et à tout moment, le client a la faculté de révoquer cette autorisation par
simple écrit de sa part.
Contestation
Le tribunal de commerce de Strasbourg (67) est seul compétent en cas de contestation de quelque nature que ce soit, pour tout litige ne trouvant pas
de résolution amiable. En cas d’action judiciaire engagée à notre encontre sur le fondement de l’exécution du contrat de vente, ou en cas
d’interprétation sur l’exécution des clauses et conditions ci-avant indiquées, le tribunal de commerce est seul compétent, à l’exclusion de tous autres
tribunaux, et ce même en cas de pluralité de défenseurs.
Garanties
Toute réclamation devra faire l’objet d’une lettre explicite à la EURL Destribois qui se rendra sur place pour constat. Notre garantie couvre tous les vices
de fabrication ou de pose, étant entendu que notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de
transformation, de modification, ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l’utilisateur habituel. Notre garantie se limite à la réparation du produit
sans que le client puisse prétendre à une indemnité ou à un remplacement et/ou à la pose d’un ouvrage neuf en échange, sauf vice de fabrication. La
EURL Destribois souscrit une assurance responsabilité civile et décennale qui couvre l’ensemble des prestations proposées et qui prend effet dès la
réception définitive des travaux.
Garanties spécifiques pour les escaliers
Produit de finition garanti deux ans dans des conditions d’utilisation normales, étant entendu que les rayures sont considérées légitimes eu égard à
l’utilisation et la fonction de l’ouvrage
Assurances
Assurance responsabilité civile et décénnale :
BPCE IARD : Contrat n° 167200577 U -MCE - 001